Etats descriptifs des caractéristiques des logements décents (décret N° 2002-120 du 30/01/2002, JO du 31/01/2002)

Etats descriptifs avant travaux,et états descriptifs après travaux avec performances techniques exigées dans le cadre de la loi de ROBIEN,suivant l´arrèté (JO N°295 21/12/2003) au titre des investissements locatifs.

La réhabilitation doit-être attestée par un professionnel du diagnostic avec deux états descriptifs, avant le début des travaux est exigée une attestation effectuée par un professionnel du diagnostic prouvant qu´au moins quatre caractéristiques majeures du logement font qu´il n´est pas décent (absence d´installations sanitaires, infiltrations d´eau...).

Une fois les travaux réalisés,un certificat est établi attestant que les équipements et le confort du logement sont désormais ceux d´un logement neuf, tant du point de vue des performances énergétiques du logement, de sa ventilation, que des installations de plomberie, de gaz ou d´électricité et performances acoustiques, soit au moins six des performances techniques exigées.